Mireille Destours
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Destours (Mireille), épouse Petiot
greffier du troisième grade
Objet:
à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin
Groupe:
Tribunal d'instance de Saint-Martin
tribunal
tribunal_instance
=
"
Saint-Martin
"
suppleant
JORFTEXT000000381933
(source JORF)
nomination
29 Avril 1997
29/04/1997